Conditions Générales de Vente Nancy54

1 Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nancy54 et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

Prestations publicitaires sur internet
Conception et mise en œuvre de plan de communication sur le web
Créations de médias audio visuels à destination du web (images fixes et animées, vidéos, audios)
Rédactions de textes pour internet.
Création et/ou refonte de sites internet.
Intervention de maintenance, configuration et dépannage sur des sites web.
Conception, réalisation, intégration d’applications internet.

Toute prestation accomplie par Nancy54 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Nancy54 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la facturation des services commandés devra correspondre aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Nancy54 serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4 Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque;
soit par virement bancaire;
soit par carte bancaire;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer l’intégralité des commandes concernant la réservation d’emplacement publicitaire sur www.nancy54.com incluse dans nos formules web.
Concernant nos autres prestations, lors de la commande, le client devra verser un acompte partiel de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé dés la mise en ligne de nos créations web.

6 Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l'acheteur doit verser à Nancy54 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour d’échéance de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

7 Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Nancy54.

8 Clause n° 8 : Mise en ligne de nos prestations

La mise en ligne des prestations consiste à rendre disponible sur le web, à tout internaute ou à une partie d’entre eux, définie contractuellement, les créations web. Le client sera informé de cette mise en ligne par un courrier électronique faisant foi de la date de cette publication. Le délai de réalisation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti compte tenu des demandes de modification que peut-être amené à faire le client au cours de nos créations.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la mise en ligne de nos créations web ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque d’une défaillance majeure des réseaux électroniques est supporté en totalité par l’acheteur. En cas d’une publication estimée non conforme par le client à la date de mise en ligne, l'acheteur devra formuler, dans les 5 jours suivants la publication, toutes réserves nécessaires par retour de l’E-mail, l’informant de la mise en ligne. Ce délai de 5 jours court à partir de la date d’émission du courrier électronique d’information de la mise en ligne. Passé ce délai toute demande de modification sera considérée comme une demande de prestations supplémentaires et donnera donc lieu à une facturation.

9 Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de Nancy54 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10 Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy.